la législation ivoirienne en matière du droit d'auteur

Depuis 1978 que la 1ère loi ivoirienne fut prise en matière de droit auteur. Il s'agissait de la loi n°78-634 du 28 Juillet 1978 portant protection des œuvres de l’esprit. Mais avant cette loi de 1978, la matière était régie par la législation française telle que rendue applicable dans les colonies notamment la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En 1981, le décret n°81-232 du 15 Avril 1981 a été pris en application de la loi de 1978 pour fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA). En 1996, une nouvelle loi a été promulguée en remplacement de celle de 1978 et est actuellement en vigueur. Il s’agit de la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Cette loi a prévu en son article 62 la création d’un organisme d’auteurs et compositeurs pour l'exploitation des droits d'auteur. Ainsi, un autre décret a été pris le 31 juillet 2002 sous l’égide de la loi de 1996 pour fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme qui a gardé le nom du BURIDA. Ce second décret a été abrogé en 2006 par le décret n°2006-39 du 15 Mars 2006 portant réorganisation du secteur du droit d’auteur et des droits voisins.

Le 20 novembre 2008, un nouveau décret a été pris, il s’agit du décret n°2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA). Ce décret a transformé le BURIDA qui a été créé sous la forme d’association en une société civile de type particulier. Le 22 avril 2015, le nouveau décret a été pris en remplacement de celui de 2008 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du BURIDA
•Ils’agit du décret n° 2015-271 du 22 avril 2015. Ce nouveau décret, qui a maintenu le BURIDA en société civile de type particulier ambitionne de garantir une stabilité, une gestion efficiente, transparente et responsable de cette structure. Il institue une assemblée générale exceptionnelle garantissant le respect de l’obligation de reddition des comptes des dirigeants, et des sanctions en cas de violation des règles de fonctionnement du BURIDA. Aujourd’hui, la loi de 1996 a fait l'objet d'une réforme pour tenir compte, non seulement, de l’évolution technologique mais aussi de l’adoption des textes internationaux intervenus depuis sa promulgation. Un projet de loi a été adopté par le gouvernement portant sur la réforme de la loi de 1996. La nouvelle loi devrait, en principe intervenir d'ici avant la fin de l'année 2016 viendrait donc modifier et moderniser le régime juridique de protection des œuvres de l’esprit. L'étude de la protection nationale des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur portera successivement sur la détermination des œuvres protégeables, la titularité du droit d’auteur, le contenu du droit d’auteur, les modes et conditions d’exploitation des droits d’auteur et enfin la défense des droits d’auteur.