la législation ivoirienne en matière du droit d'auteur Depuis 1978 que la 1ère loi ivoirienne fut prise en matière de droit auteur. Il s'agissait de la loi n°78-634 du 28 Juillet 1978 portant protection des œuvres de l’esprit. Mais avant cette loi de 1978, la matière était régie par la législation française telle que rendue applicable dans les colonies notamment la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. En 1981, le décret n°81-232 du 15 Avril 1981 a été pris en application de la loi de 1978 pour fixer les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA). En 1996, une nouvelle loi a été promulguée en remplacement de celle de 1978 et est actuellement en vigueur. Il s’agit de la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Cette loi a prévu en son article 62 ...
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